Expert auprès
des CE, sur la méthode à suivre en cas de délit d’entrave AVANT la
mise en route judiciaire:
· rédiger une déclaration
détaillée et motivée juridiquement en reprenant avec précision et
sans ambiguïté le ou les délit(s) d‘entrave constatés et les démarches
effectuées en vain pour faire
respecter ses droits;
· faire lire cette déclaration
par Ie secrétaire du CE au cours d'une réunion officielle du comité;
· faire adopter cette déclaration
par l’ensemble des membres du CE;
· faire adopter le procès-verbal
de la réunion du CE concernée par cette déclaration;
· faire constater et
confirmer par écrit l’existence réelle du (des) délits
d’entrave
par l’inspecteur du travail.
Une méthode que Nelly Cohen, directrice
de la Clé, propose de compléter par les étapes suivantes
·
Écrire une lettre à la direction en AR, lui donnant 48 heures
pour se mettre en conformité avec la loi sous peine de saisir la
juridiction compétente, avec copie à l’inspection du travail et au
directeur départemental du travail. “En général, cette étape
suffit à faire cesser
l’entrave”;
· En cas de non-réponse de
l’employeur, tenir une réunion extraordinaire du
CE pour donner mandat à un avocat.
