Qu’est-ce qu’un Expert de C.E. ?

Une personne qui a la connaissance et l’expérience du fonctionnement d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement, d’un comité central d’entreprise ou d’un comité de groupe.

A quoi sert un Expert de C.E. ?

Son rôle légal est de « préparer les travaux du CE » pour les réunions mensuelles ( Voir au dos le travail et l’intervention de l’expert )

Est-il rattaché à une organisation ?

Aucune : il s’agit d’une personne indépendante dont la vocation est de travailler en toute neutralité dans l’intérêt de tous les élus ( syndiqués ou non syndiqués ) Pour répondre aux besoins des élus, l’expert du CE doit être une personne qui a les compétences nécessaires dans le domaine des droits des membres du CE et l’expérience d’une activité de salarié et d’ancien membre du CE dans une entreprise.

Tous les C.E. peuvent-ils faire appel à un Expert ?

OUI bien évidemment. L’expert ayant pour vocation de travailler pour tous les CE, il dispose d’honoraires adaptés en fonction de la taille du CE et des travaux demandés.

Qui paie l’Expert de C.E. ?

C’est le C.E. lui-même avec son budget de fonctionnement ou social en fonction de la nature des travaux réclamés. Une fois la charge de travail déterminée, une somme forfaitaire fixe mensuelle est convenue au travers d’un abonnement annuel.

Faut-il une autorisation de l’employeur ?

NON. Aucune autorisation n’est nécessaire puisque l’employeur ( ou le Président de CE ) n’a absolument pas le droit d’intervenir dans la décision et le choix de l’expert.

Comment « concrètement »  faire appel  à un Expert de C.E. ?

Mettre les points suivant à l’ordre du jour

 1°)  VOTE sur la décision de recours à un expert de C.E ( ou CCE )

 2°)  VOTE sur le choix de l’expert 

Au cours de la réunion

 Le secrétaire fait lecture de la déclaration suivante :

 « Conformément à l’Article L 434.6 Alinéa 7,  le Comité d’Entreprise de la société - - - - - - - -  - - - - -, réunis en session ordinaire le  _ _ / _ _ / 2004, décide par voie d’élection de faire appel à un Expert de Comité, rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.

 1°) VOTE des titulaires sur la décision de recours à un expert de C.E ( ou CCE ) :

  2°) VOTE des titulaires sur le choix de l’expert  ( Exemple : Cabinet C.E. Conseil  )

 Cabinet CE Conseil   

P. ROCARD  -  Y. DERYCK

( POITIERS sud )

  tél. 05 49 48 90 18    

E.mail   ce.conseil@wanadoo.fr

Historique et travaux de l'Expert

Depuis 1982, le législateur a doté les CE d’une panoplie de moyens diversifiés lui permettant effectivement de pouvoir intervenir en amont des décisions de la Direction engageant l’avenir de l’entreprise et des salariés dont les élus sont chargés de défendre les intérêts.

Parmi ces moyens, le code du travail permet au CE de pouvoir recourir aux services de différents experts dont l’Expert libre du CE ( Art. L 434.6 7^ème alinéa )  Le Comité d’Entreprise peut faire appel à tout Expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.

A  aujourd’hui :

·          la complexité et l’étendue des travaux du CE,

·          les membres du CE étant, avant tout, des professionnels dans leur métier avant d’être des spécialistes du droit. ( Le droit des CE ne fait d’ailleurs pas partie de  l’enseignement général )

·          les interprétations personnelles de certaines Directions sur le fonctionnement d’un CE qui, avant tout, ne doit pas les déranger,

·          le nombre d’heures de délégation limité à 20h par titulaire,

font que, de plus en plus, les comités recourent à ces moyens prévus par le législateur.

Rôle et attribution légale

 « La préparation des travaux du comité ». Comme ces travaux portent sur toutes les matières entrant dans la compétence du Comité ( économiques, sociales, culturelles ) l’Expert de CE peut recevoir des missions et des tâches diverses dans tous les domaines. Il travaille sur tous les documents écrits, magnétiques, etc. détenus par le comité ( Document remis par l’employeur ou par des membres du C.E. )

Désignation

Elle doit être faite lors d’une réunion de C.E. sur simple vote des membres titulaires uniquement.

Obligation de secret et de discrétion

Elle est la même de celle des élus du CE et des Experts comptables ( voir articles L436-6 et L 432-7 ).

Préparation projet d’ordre du jour

Chaque mois, l’ordre du jour de toutes les réunions doit être arrêté conjointement entre le secrétaire et le président. Les travaux sur la préparation de l’ordre du jour du secrétaire avec les informations et consultations obligatoires de l’employeur ainsi que la liste des documents qui doivent être remis aux élus peut donc être préparée avec l’aide de l’expert du CE ( après la réunion, celui-ci pourra ainsi vérifier l’exactitude des documents remis par la Direction ). Il peut également retranscrire la formulation des questions des élus afin que les problèmes soulevés par ceux-ci entrent bien dans le cadre des compétences du CE et ne puissent être rejetés par le Président.

L’assistance aux réunions du C.E.

Elle peut se faire à chaque fois qu’ils sont invités par la majorité du comité pour venir présenter un rapport sur les travaux demandés par le CE. L’Employeur ne peut s’opposer à leurs présences.

Préparation projet de Procès Verbal.

La cour de Cassation du 1er déc. 87 précise que si le secrétaire peut confier la rédaction matérielle du procès verbal à une personne étrangère au CE, il doit établir et contrôler la rédaction de celui-ci. La transcription des débats d’une réunion est un travail complexe qui demande énormément de temps et de d’expérience. L’Expert peut donc en toute neutralité préparer le travail du Secrétaire en élaborant un projet qui sera remis à celui-ci par écrit, sur disquette ou par E.mail. Le secrétaire pourra donc ainsi aisément finaliser le procès verbal qui sera ensuite diffuser aux Membres du CE.

Préparation de tous travaux

A chaque fois que le CE le juge utile, il peut demander à son Expert de lui préparer un rapport ou une étude sur tel ou tel sujet qui sera ensuite débattu en séance plénière.

Travaux de qualité et rapides

Dans la semaine qui suit la réunion, le CE bénéficie de documents de qualité réalisés sur micro-ordinateur avec les derniers logiciels de traitement de texte et de la communication de ces travaux et des informations nécessaires à l’exercice de son mandat par courrier, fax ou réseau Internet directement au local du CE ou à son domicile.

Rémunération

Elle est effectuée par le comité au moyen de sa subvention de fonctionnement de 0,2% et / ou de son budget des activités sociales et culturelles selon la nature des travaux demandés.